Action récursoire en garantie des vices cachés : la troisième chambre civile persiste et signe
Auteur : VIEIRA Karen
Publié le :
14/02/2023
14
février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frCour de cassation, 3e chambre civile, 8 février 2023 – n° 21-20.271, publié au Bulletin : En l’espèce, des propriétaires ont confié à une société A le lot « électricité – ventilation » de la construction d’une maison d’habitation. La société A a fourni une ventilation mécanique contrôlée (VMC) qui lui avait été vendue par la société B, et... Lire la suite
Historique
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Loi DDADUE : les nouvelles informations à fournir aux salariés
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Action récursoire en garantie des vices cachés : la troisième chambre civile persiste et signe
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / AssurancesCour de cassation, 3e chambre civile, 8 février 2023 – n° 21-20.271, publié a...Source : www.eurojuris.fr
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Alerte aux huissiers ! PV 659 : le seul voisinage ne suffit pas
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