Bail d’habitation : un propriétaire peut-il donner congé au locataire pour un motif de travaux à réaliser ? Oui
Auteur : MICHELOT Nicolas
Publié le :
07/02/2025
07
février
févr.
02
2025
Source : www.eurojuris.frL'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur peut donner congé à son locataire, avec un préavis de 6 mois, pour un motif légitime et sérieux. Des travaux envisagés par le propriétaire, dans la maison ou l’appartement pris en location, sont un motif légitime et sérieux. Attention, si un juge est saisi, il faudra que le pro... Lire la suite
Historique
-
Défaut d’information médicale : vers un renversement systématique de la charge de la preuve ?
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleAlerte : renversement de la charge de la preuve de la faute médicale, il inco...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail d’habitation : un propriétaire peut-il donner congé au locataire pour un motif de travaux à réaliser ? Oui
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur peut donner...Source : www.eurojuris.fr
-
Vidéo : devoir conjugal et liberté sexuelle
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileL'exagération n'est pas que comique. Elle est réelle. Et dans cette décision...Source : www.eurojuris.fr
-
Succession et assurance-vie : L'intérêt des héritiers ne constitue pas un critère pour l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Particuliers / Famille / SuccessionsCour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2024, 23-19.110, Publié au b...Source : www.eurojuris.fr