Débaucher les salariés d’un concurrent : Attention à la concurrence déloyale !
Auteur : BELLONE-CLOSSET Caroline
Publié le :
30/06/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 13 avril 2023 (Cass. com., 13 avril 2023, n°22-12.808), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le débauchage massif du personnel d’un concurrent qui a pour effet d’entrainer sa désorganisation peut constituer un acte de concurrence déloyale. Selon une jurisprudence constante, l’embauche, par un employeur, d’un sala... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesSi une prime de rémunération variable permet de récompenser les salariés pour...Source : www.eurojuris.fr
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