Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016
Auteur : BELLONE-CLOSSET Caroline
Publié le :
28/02/2022
28
février
févr.
02
2022
Source : www.eurojuris.frPar un important arrêt du 26 janvier 2022 (n°n°20-16.782), la Cour de cassation a eu, pour la première fois, à se pencher sur la notion de déséquilibre significatif qui a été introduite dans le code civil par l’ordonnance du 10 février 2016. Les précisions apportées par la Cour de cassation sont de trois ordres. La première, et sans doute la pl... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionPar un important arrêt du 26 janvier 2022 (n°n°20-16.782), la Cour de cassati...Source : www.eurojuris.fr