L'appréciation par le juge judiciaire de la capacité financière des collectivités locales dans le cadre d'une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision, en application de l'article L 524 du code civil

Historique

• Covid-19 : comment cela se passe pour l'interruption des chantiers du fait du risque épidémique ?
  Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Alors que le gouvernement et les professionnels du bâtiment et travaux public...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'appréciation par le juge judiciaire de la capacité financière des collectivités locales dans le cadre d'une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision, en application de l'article L 524 du code civil
  Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Selon l’appréciation du juge civil, un établissement public se trouve toujour...
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• Le locataire d'un bail commercial a-t-il le droit de ne plus payer ses loyers du fait de la crise sanitaire liée au covid-19 ?
  Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Ce n’est pas ce que prévoient l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relati...
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• Divorce : dans quelles conditions peut-on revaloriser une pension alimentaire ?
  Publié le : 05/04/2020 05 avril avr. 04 2020
  Particuliers / Famille / Divorces
  L'obligation alimentaire liée au mariage est définit par les articles 203 et...
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