Les mentions sanitaires dans la publicité alimentaire
Publié le :
05/03/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frLa loi du 9 août 2004 a prévu que les annonceurs faisant diffuser une publicité pour la plupart des produits alimentaires devraient, au choix :- apposer une mention sanitaire sur leur message- verser à l'administration fiscale une contribution de 1,5 % sur les sommes nettes investies dans leur campagne.Il aura fallu deux ans et demi pour que le... Lire la suite
Historique
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Le cautionnement disproportionné
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Publié le : 05/03/2007 05 mars mars 03 2007Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLa loi du 9 août 2004 a prévu que les annonceurs faisant diffuser une publici...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 28/02/2007 28 février févr. 02 2007Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprisePrincipaux aspects de la réformeUne loi du 26 juillet 2005 « pour la confianc...Source : www.eurojuris.fr