Pas de responsabilité du salarié s'il n'y a pas eu de faute lourde
Publié le :
27/09/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frM. D B a été engagé par la société Les Terrasses de G en qualité de chef cuisinier pour une durée de trois ans à compter du 15 décembre 2002. L'employeur, invoquant une faute grave, a mis fin au contrat de travail le 23 juin 2003. La Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le principe fondamental de libre exercice d'une activité profess... Lire la suite
Historique
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