Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
03/08/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frLa Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 18 juin 2020 rappelle que deux conditions sont nécessaires pour qualifier une activité de marchands de biens ; il faut que les opérations présentent un caractère habituel et procèdent d'une intention spéculative. Quels étaient les faits ? M. et Mme D...B..., qui sont domiciliés à Cachy (Somme), on... Lire la suite
Historique
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