Simplification du régime des associations et des fondations
Publié le :
10/08/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frUne ordonnance du 23 juillet 2015 simplifie le régime des associations et des fondations.L'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations vise à simplifier les démarches des associations et fondations pour quatre types de procédures : ♦ la création d’association et de fondation,♦ la gestion des... Lire la suite
Historique
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