Un associé d’une SCI a-t-il le pouvoir d’engager sa société pour reconnaître une dette et donner une garantie ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
25/05/2020
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Source : www.eurojuris.frLa cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2020 répond par l’affirmative, évoquant la théorie du mandat apparent. Quels étaient les faits ? La société civile immobilière R... (la SCI) a été constituée entre Mme K... R..., sa gérante, M. H... R... et Mme C... R.... Par acte notarié du 9 août 2017. M. R... et la SCI R..., représentée par ce... Lire la suite
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Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2020 répond par l’affirmative,...Source : www.eurojuris.fr