Un rapport d'expertise judiciaire ne peut-être opposé à un tiers que si ses conclusions sont corroborées par d'autres éléments du dossier
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
07/04/2025
07
avril
avr.
04
2025
Source : www.eurojuris.frA la suite de l’apparition de désordres, des maîtres de l’ouvrage ont obtenu en référé la mise en œuvre d’une expertise judiciaire à laquelle un constructeur, en liquidation judiciaire, et son assureur RC décennale n’ont pas été appelés. Cour d’appel d’Angers, Chambre A civile, 1er avril 2025, n°21/00845 A la suite du dépôt du rapport d’ex... Lire la suite
Historique
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