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Vente d’un bien d’occasion: la Cour de cassation précise l’obligation de délivrance conforme.
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
29/05/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frLe fait que le vendeur ait respecté les conditions de la vente prévues au contrat ne suffit pas. La Cour de cassation va plus loin et précise que pour que le vendeur soit en règle, il faut que le bien soit utilisable dans toutes ses fonctionnalités. Quels étaient les faits ? Le 18 avril 2014, la société CSB Marine vend à un particuli... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLe fait que le vendeur ait respecté les conditions de la vente prévues au con...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa troisième chambre civile de la Cour de cassation est revenue en ce début d...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingEntreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxLes entreprises qui exploitent un site internet sont assujetties à diverses o...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementParticuliers / Patrimoine / ConstructionVEFA - L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer à l'action...Source : www.eurojuris.fr