Assurance "dommages ouvrages": exercice de l'action subrogatoire avant paiement
Auteur : SAIMAN Francis
Publié le :
17/12/2009
17
décembre
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12
2009
Source : www.eurojuris.frSi le paiement de l'indemnité est une condition indispensable pour l'exercice par l'assureur dommages ouvrage de ses actions récursoires contre les constructeurs, la date du paiement n'est pas sans incidence sur l'exercice de ces recours.A propos des arrêts rendus le 4 juin et le 8 septembre 2009 par la cour de cassationSi le paiement de l'indem... Lire la suite
Historique
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