Micro-entreprises: allégement des obligations de publicité des comptes annuels
Publié le :
21/10/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frUn décret du 15 octobre 2014 allège les obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises.Le décret du 15 octobre 2014 met en œuvre l'allégement sur option de l'obligation de publicité des comptes annuels prévu par l'article L. 232-25 du code de commerce pour les micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1, à l'exception... Lire la suite
Historique
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