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Cession de parts à vil prix, prescription de la nullité

Publié le : 23/11/2007 23 novembre nov. 11 2007

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

Source : www.eurojuris.fr
Une dame a cédé à un M., pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital de la société civile immobilière (SCI) WJV immobilier.Cession de parts sociales d'une SCILe 28 mars 2001, la cédante, invoquant la vileté du prix, a fait assigner son acheteur en annulation de la cession.Pour rejeter la d... Lire la suite

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Cession de parts à vil prix, prescription de la nullité
Publié le : 23/11/2007 23 novembre nov. 11 2007

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

Une dame a cédé à un M., pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante...

Source : www.eurojuris.fr

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