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Création d’un site web professionnel et droit de rétractation

Création d’un site web professionnel et droit de rétractation

Auteur : LEVIONNAIS Florian
Publié le : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Source : www.eurojuris.fr
Vous êtes un professionnel et faites réaliser, pour promouvoir votre activité, un site internet. Pouvez-vous vous rétracter du contrat après qu’il ait été signé ? La réponse est oui sous certaines conditions.   L’article L221-18 du Code de la consommation dispose que : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son... Lire la suite
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