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Exceptions au repos dominical: un décret d'application

Exceptions au repos dominical: un décret d'application

Publié le : 28/09/2015 28 septembre sept. 09 2015
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 23 septembre 2015 précise les modalités de mise en œuvre des exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.Le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 porte application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances... Lire la suite
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