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Groupe de contrats: effet relatif et indivisibilité des conventions

Groupe de contrats: effet relatif et indivisibilité des conventions

Auteur : DERVILLERS Julien
Publié le : 26/05/2011 26 mai mai 05 2011
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Source : www.eurojuris.fr
Selon la Haute Cour, il appartiendra au juge d’apprécier la volonté des parties de circonscrire les effets d’une convention ou au contraire de les étendre à d’autres champs contractuels.Volonté des parties de rendre plusieurs conventions indivisibles Le principe de l’effet relatif des conventions peut se trouver étendu du fait soit de l... Lire la suite
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