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Date permis de construire

L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Source : www.eurojuris.fr
Lorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décision administrative annule rétroactivement l’autorisation de construire qui avait été délivrée, ou en remet en cause l’effectivité pour cause de caducité notamment, se pose alors la question, pour l’acquéreur, de l’exercice d’un recours à l’encontre du vendeur en nullité de... Lire la suite
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