Réalisation inachevée de la conception d'un architecte et droits d'auteur
Auteurs : LEFEUVRE Elisabeth, LUCAS Florent
Publié le :
12/03/2013
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Source : www.eurojuris.frComment concilier le droit moral de l'architecte sur son oeuvre et le droit de propriété? C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt concernant une construction inachevée. © herreneck - Fotolia.com L'arrêt de la Cour de cassation du 17 octobre 2012 (n°11-18.638)Par sa fonction utilitaire et par sa vocation à demeurer da... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/03/2013 12 mars mars 03 2013Particuliers / Patrimoine / ConstructionComment concilier le droit moral de l'architecte sur son oeuvre et le droit d...Source : www.eurojuris.fr
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