Quel chiffre d'affaires pour déterminer l'indemnité d'éviction
Publié le :
24/08/2007
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Source : www.eurojuris.frQuel est le montant de l'indemnité ? Comment se calcule cette évaluation ?Les faitsLe bailleur à titre commercial a délivré à son locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction.Le preneur a alors invoqué que la valeur du fonds de commerce doit être déterminée en considération du chiffre d'affaires qu'il a réalisé... Lire la suite
Historique
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Building Law
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