De la liberté limitée du débiteur dans l’imputation des paiements
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
30/12/2019
30
décembre
déc.
12
2019
Source : www.eurojuris.frEn application de l’article 1253 ancien du Code Civil, le débiteur de plusieurs dettes avait le droit de déclarer, lorsqu’il payait, quelle dette il entendait acquitter. Ce droit était cependant limité par les dispositions de l’article 1244 ancien du Code Civil en vertu desquels le débiteur ne pouvait forcer le créancier à recevoir en partie le... Lire la suite
Historique
-
Un créancier peut-il prononcer la déchéance du terme d’un contrat de crédit malgré la crise sanitaire liée au COVID-19 ?
Publié le : 26/04/2020 26 avril avr. 04 2020Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsL’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais...Source : www.eurojuris.fr
-
Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne p...Source : www.eurojuris.fr
-
L’arrondi solidaire, ce petit ruisseau à l’origine d’une grande rivière
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts« Voulez-vous arrondir à 18 € pour l’association A ? » De plus en plus,...Source : www.eurojuris.fr
-
De la liberté limitée du débiteur dans l’imputation des paiements
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEn application de l’article 1253 ancien du Code Civil, le débiteur de plusieu...Source : www.eurojuris.fr