Rupture conventionnelle et clause de renonciation à tout recours
Publié le :
04/07/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frUne clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture conventionnelle est réputée non écrite, sans qu'en soit affectée la validité de la convention elle-même.Clause de renonciation à tout recours réputée non écriteUn salarié avait signé avec sa société une convention de rupture du contrat de travail contenant la claus... Lire la suite
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