Infraction à la libre circulation des travailleurs
Publié le :
19/03/2008
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2008
Source : www.eurojuris.frLa CJCE a jugé que la France a manqué à ses obligations communautaires en maintenant dans sa législation l'exigence de la nationalité française pour l'accès aux emplois de capitaine et d'officier (second) à bord de tous les bateaux sous pavillon français.Exigence de la nationalité françaiseC'est le 11 mars 2008 que la CJCE a rendu cette décision... Lire la suite
Historique
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Conflit de nationalités et de juge
Publié le : 30/04/2008 30 avril avr. 04 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Cour de cassation constate que le litige présente des questions d'interpré...Source : www.eurojuris.fr
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