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L’obligation de travailler faite à un détenu ayant atteint l’âge de la retraite n’est pas contraire à la Convention

Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Source : www.eurojuris.fr
L’affaire concerne l’obligation faite à un détenu ayant atteint l’âge de la retraite de travailler pendant sa détention. La question de l’obligation de travailler en prison après avoir atteint l’âge de la retraite se pose ici à la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour la première fois.Le requérant, Beat Meier, est un ressortissant suisse né... Lire la suite
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