Modification de la procédure des plans de prévention des risques technologiques
Publié le :
10/03/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frUn décret du 24 février 2011 modifie la procédure d'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) en cas de mesures supplémentaires de réduction du risque sur le site industriel, en substitution de mesures foncières.Procédure d'élaboration des Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)Un décret du 24 février es... Lire la suite
Historique
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