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Brevet de constitutionnalité pour l'article L. 12-1 du Code de l'Expropriation

Publié le : 21/06/2012 21 juin juin 06 2012
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Source : www.eurojuris.fr
L'article L. 12-1 du Code de l'Expropriation définit les modalités selon lesquelles est prononcé le transfert de propriété. Le Conseil Constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de cet article.Constitutionnalité de l'article L. 12-1 du Code de l'ExpropriationIl a décidé que bien que l'ordonnance du Juge de l'Expropriation ne soit pas précé... Lire la suite
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