Expropriation pour cause d'utilité publique: arrêt du Conseil d'Etat du 19 octobre 2012
Publié le :
20/12/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d’État vient de rappeler les modalités du contrôle de la légalité d'une déclaration d'utilité publique par le Juge.Modalités du contrôle de légalité d'une déclaration d'utilité publiqueIl appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de dr... Lire la suite
Historique
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