Exonération des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents au titre de la cession d'un logement situé en France
Publié le :
16/06/2014
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06
2014
Source : www.eurojuris.frDans une actualité du 6 juin 2014, l’administration fiscale précise les conditions d’application de l’exonération des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents au titre de la cession d'un logement situé en France. Le 2° du II de l'article 150 U du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2... Lire la suite
Historique
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Exonération des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents au titre de la cession d'un logement situé en France
Publié le : 16/06/2014 16 juin juin 06 2014Particuliers / Patrimoine / FiscalitéDans une actualité du 6 juin 2014, l’administration fiscale précise les condi...Source : www.eurojuris.fr
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