Qui est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties quand l’immeuble est donné à bail emphytéotique administratif à une société concessionnaire d’un service public ?

Historique

• Qui est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties quand l’immeuble est donné à bail emphytéotique administratif à une société concessionnaire d’un service public ?
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans un arrêt « SAS SMA Environnement » n° 449460 en date du 11 mars 2022, le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les enseignements du premier arrêt rendu par la nouvelle Cour d’Appel financière sur l’application du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le 22 décembre 2023, la nouvelle Cour d’Appel financière a rendu son premier...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Occupation domaniale du domaine privé : l'Austerlitz du conseil d'État
  Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le Conseil d''État dans ses 7ème et 2ème chambres réunies a, le 2 décembre 20...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vente par une collectivité et dation paiement : attention au risque de requalification en commande publique
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans un arrêt du 11 avril 2022 rendu sous le numéro 21 MA 00 539, toutefois i...
  Source : www.eurojuris.fr
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