Carte d'identité et passeport: responsabilité de l'Etat et prescription quadriennale
Auteur : LAHALLE Vincent
Publié le :
13/01/2009
13
janvier
janv.
01
2009
Source : www.eurojuris.frL’illégalité du dispositif mis en place s’agissant des cartes nationales d’identité et des passeports a été reconnue comme entraînant la responsabilité de l’Etat vis-à-vis des communes concernées.Passeport et responsabilité quadriennaleLe décret n°99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nat... Lire la suite
Historique
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