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Fonction publique

Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem

Auteur : BARRAULT Florence
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté deux précisions importantes sur la marge de manœuvre d’une personne publique en matière de sanction disciplinaire, tant avant la prise de la décision (sur la communication de témoignages à l’agent poursuivi), qu’après une contestation de la décision disciplina... Lire la suite
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