Quels sont les critères pour caractériser un accident de service ?
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
31/05/2021
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05
2021
Source : www.eurojuris.frSe blesser en fermant son garage ne constitue pas un accident de service. Conseil d'État, 5ème chambre, 12/02/2021, 430112 Est réputé constituer un accident de trajet et, par suite, revêtir le caractère d'accident survenu dans l'exercice des fonctions de l'agent public qui en est victime, tout accident qui se produit sur le parcours habitu... Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifSe blesser en fermant son garage ne constitue pas un accident de service....Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’ordonnance du 17 février 2021 (Ord. n° 2021-174) relative à la négociation...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe décret n° 2021-334 du 26 mars 2021, publié au Journal officiel du 28 mars...Source : www.eurojuris.fr
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