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Publication de la directive relative au régime fiscal commun applicable aux fusions et scissions

Publié le : 07/12/2009 07 décembre déc. 12 2009
Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
Source : www.eurojuris.fr
La directive concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents vient d'être publiée.Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifsUne directive du Conseil du 19 octobre 2009, concernant le... Lire la suite
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