Compromis de vente, refus de prêt et sort de la clause pénale
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
01/04/2014
01
avril
avr.
04
2014
Source : www.eurojuris.frL’arrêt rendu le 12 février 2014 par la Cour de Cassation vient rappeler les conditions d’application des conditions suspensives dans le cadre des promesses de vente immobilières. En l’espèce, les propriétaires avaient promis de vendre leur immeuble sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt pour lequel l'acquéreur... Lire la suite
Historique
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