Le fait d'être propriétaire de sa résidence principale n'est pas un obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement
Auteur : BROGINI Benoît
Publié le :
27/03/2015
27
mars
mars
03
2015
Source : www.eurojuris.frLa 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue mettre un terme à une jurisprudence bien établie en matière de surendettement par ses deux arrêts rendus le 19 février 2015, n°13/28236 et 14-10268.Sans réelle surprise, la Cour a aligné sa position sur les nouvelles dispositions de la loi du 26 juillet 2013, n°2013-672, qui a modifié les... Lire la suite
Historique
-
Le fait d'être propriétaire de sa résidence principale n'est pas un obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement
Publié le : 27/03/2015 27 mars mars 03 2015Particuliers / Patrimoine / GestionLa 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue mettre un terme à un...Source : www.eurojuris.fr
-
Procès-verbal descriptif : avant l’heure ce n’est pas l’heure, après l’heure ce n’est plus l’heure
Publié le : 26/02/2015 26 février févr. 02 2015Particuliers / Patrimoine / GestionLa Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger que le procès-verbal de de...Source : www.eurojuris.fr
-
Sur la charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement de caution
Publié le : 31/10/2014 31 octobre oct. 10 2014Particuliers / Patrimoine / GestionDepuis longtemps maintenant, la Cour régulatrice estime qu’il appartient à la...Source : www.eurojuris.fr
-
« Acte de prêt authentique : parce que le mandant le veut bien »
Publié le : 30/09/2014 30 septembre sept. 09 2014Particuliers / Patrimoine / GestionLa Cour de Cassation a rendu le 2 juillet 2014 une nouvelle décision dans les...Source : www.eurojuris.fr