Succession dans le temps des garanties RC facultatives d’un constructeur : version pratique
Auteur : VIEIRA Karen
Publié le :
22/12/2022
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L'arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 octobre 2022 (n° 21-21.427) nous donne l’occasion de revenir de manière plus générale sur la succession dans le temps des garanties RC. L’article L.124-5 du code des assurances distingue les polices souscrites en base « fait réclamation » de celles qui sont souscrites en base « fait do... Lire la suite
Historique
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Clarification du statut du transporteur qui sous-traite les opérations de transport
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Le mandataire ad hoc n'est pas l'administrateur provisoire
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