Diagnostiqueurs défaillants: Haro sur la perte de chance!
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
10/11/2015
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11
2015
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt rendu le 21 mai 2014, la Cour de cassation a très clairement confirmé le principe d’une obligation renforcée à la charge des diagnostiqueurs amiante.Dans un arrêt rendu le 21 mai 2014 (Cass, 3èmeciv, 21 mai 2014, n° 13-14.891), la Cour de cassation a très clairement confirmé le principe d’une obligation renforcée à la charge des di... Lire la suite
Historique
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