Entrée en vigueur des dispositions de la LOI ELAN impactant la rédaction des commandements de payer les loyers en matière de baux d’habitation
Auteur : DEVERNAY Barbara
Publié le :
29/11/2018
29
novembre
nov.
11
2018
Source : www.eurojuris.frLa loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite LOI ELAN a été publiée au journal officiel du 24 novembre 2018. Le contenu du commandement de payer les loyers en matière de baux d’habitation est modifié, le législateur entendant simplifier le contenu de cet acte afin de le rendre... Lire la suite
Historique
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