Crédit photo : © Richard Villalon
Location : un salon-séjour constitue-t-il deux pièces habitables ?
Auteur : Mazzonetto Anna
Publié le :
18/06/2019
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Source : www.eurojuris.frCour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-11.409 En 1978, un couple a loué une maison à usage mixte d’habitation et professionnel à un particulier, dont le contrat de bail était régi par la loi du 1er septembre 1948. Le propriétaire a assigné ses locataires en paiement de diverses sommes au titre d’un rappel de loyer... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementAprès l’effondrement de trois immeubles rue d’Aubagne à Marseille et la dénon...Source : www.eurojuris.fr
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Congé avec offre d'indemnité d'éviction et prescription de l'indemnité d'occupation
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCommentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019 n°18-...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-11.409 En...Source : www.eurojuris.fr
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L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer à l'action en résolution du contrat ou en réduction du prix
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementParticuliers / Patrimoine / ConstructionVEFA - L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer à l'action...Source : www.eurojuris.fr