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Quelles sont les sanctions en cas de sous-location prohibée ?
Auteur : Mazzonetto Anna
Publié le :
24/10/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frSauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. Civ. 3 e , 12 sept. 2019, FS-P+B+R+I, n° 18-20.727 Sur le rappel des faits et de la procédure Un propriétaire a assigné ses locataires en validité du congé et,... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDe nombreux sujets de discorde peuvent survenir entre un locataire et son pro...Source : www.eurojuris.fr
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