Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
Publié le :
18/01/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frDepuis le 1er janvier 2012, sont redevables d’une taxe tous les propriétaires qui mettent en location des logements d'une surface inférieure ou égale à 14 mètres carrés pour un loyer supérieur au loyer de référence fixé à 40 euros (hors charges).Logements de petite surface: une taxe sur les loyers excessifs Dans le cadre de l'adoption de la loi... Lire la suite
Historique
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Signature du compromis de vente par l'agent immobilier
Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEn l'absence de clause expresse donnant mandat à l'agent immobilier de conclu...Source : www.eurojuris.fr
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Bail d'habitation et restitution du dépôt de garantie
Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa question de la restitution du dépôt de garantie génère un contentieux très...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 10/11/2011 10 novembre nov. 11 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDans un souci principalement de protection des acquéreurs, le législateur et...Source : www.eurojuris.fr