Livraison d'une prestation dans un Etat de l'Union Européenne
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
20/12/2007
20
décembre
déc.
12
2007
Source : www.eurojuris.frLa 1ère chambre civile de la Cour de cassation a par un arrêt du 14 novembre 2007 (pourvoi n° 06-21372) cassé l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS rendu le 11 octobre 2006 qui s'était déclaré compétent dans un litige opposant une Société française à une société Allemande.Décision de la Cour de cassation du 14 novembre 2007La Société française ava... Lire la suite
Historique
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Livraison d'une prestation dans un Etat de l'Union Européenne
Publié le : 20/12/2007 20 décembre déc. 12 2007Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa 1ère chambre civile de la Cour de cassation a par un arrêt du 14 novembre...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007Entreprises / Contentieux / Justice commercialeC'est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novemb...Source : www.eurojuris.fr
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