L'expertise judiciaire en matière de transsexualisme a t-elle un avenir?
Auteur : ROGER Philippe
Publié le :
13/04/2010
13
avril
avr.
04
2010
Source : www.eurojuris.frLe justiciable doit réunir trois conditions pour qu'il soit procédé à la modification du sexe aux registres de l'état Civil.Transsexualisme et expertise judiciaireAvant d'aborder la question délicate de l'expertise judiciaire en matière de transsexualisme, il importe de rappeler les conditions dégagées par la jurisprudence qui président au chang... Lire la suite
Historique
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