La durée de protection des droits des artistes interprètes
Publié le :
27/02/2008
27
février
févr.
02
2008
Source : www.eurojuris.frLe Commissaire européen au Marché intérieur, Charlie McCreevy, a annoncé jeudi 14 février son intention de proposer la prolongation, dans l'industrie musicale, de la durée de protection des droits pour les artistes interprètes européens de 50 à 95 ans.Doubler la durée des droits des interprètes musicauxSelon les lois en vigueur dans la Communaut... Lire la suite
Historique
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