Etablissement menaçant ruine et pouvoir de police générale du maire
Publié le :
18/12/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frL'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, permet au maire d'ordonner la démolition d'un immeuble après procédure contradictoire et mise en demeure du propriétaire.La démolition en cas d'extrême urgence relève du pouvoir de police générale du maireCette procédure impose le respect de délais de mise en demeure peu compatibl... Lire la suite
Historique
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