Construction de panneaux solaires en zone agricole
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
10/12/2019
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Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées, et contrôlées, afin notamment de lutter contre la consommation d’espaces agricoles, posant un principe d’interdiction de construire, sous réserve d’un certain nombre de dérogations. Selon les articles L 151-11 et suivants et R 151-22 et suivants du code de l’urbanisme... Lire la suite
Historique
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L'action des collectivités pour la défense des zonages du PLU : la saisine du juge judiciaire
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Logement outre-mer : un défi relevé par l'État et les collectivités
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Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLes constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées,...Source : www.eurojuris.fr
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