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Décret du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique

Décret du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique

Publié le : 01/04/2011 01 avril avr. 04 2011
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Source : www.eurojuris.fr
Le décret du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique vise à étendre le champ d'application des études de sécurité prévues par l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme.Etudes de sécurité publique Le décret du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique s'inscrit dans le cadre du plan national de prévention de la délinqua... Lire la suite
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