Décrets d'application de la loi ALUR en matière de droit de préemption urbain
Auteur : PLATEL Pauline
Publié le :
09/03/2015
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Source : www.eurojuris.frLa loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a renforcé l'information de la collectivité titulaire du droit de préemption.Elle mettait en place 3 mesures:Pour les terrains supportant une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ou à enregistrement, la déclaratio... Lire la suite
Historique
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L'autorisation d'installer d'une caravane peut être refusée en application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme
Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeEn application de l'article R. 443-4 du code de l'urbanisme, dans sa version...Source : www.eurojuris.fr
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Sursis à statuer et confirmation de la demande de permis de construire
Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUn sursis à statuer peut être opposé à une demande de permis de construire ou...Source : www.eurojuris.fr
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Décrets d'application de la loi ALUR en matière de droit de préemption urbain
Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme ré...Source : www.eurojuris.fr
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La liste des catégories de destination de constructions est limitative
Publié le : 23/01/2015 23 janvier janv. 01 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dispose que les règles édictées par...Source : www.eurojuris.fr