Extension d'un terrain de camping: nécessité de l'étude d'impact
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
01/03/2010
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Source : www.eurojuris.frLes conditions de l’article 443-7 du Code de l’Urbanisme précisées par le Conseil d'Etat : l’arrêt du 17 février 2010:Les conditions de l'article R. 443-7 du Code de l'Urbanisme sont précisées par le Conseil d'Etat dans le cadre d'un arrêt rendu le 17 février 2010.Sur les conclusions de Madame Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, le Conseil d'Etat est ven... Lire la suite
Historique
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